Art. 20 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

L'exécution de la présente loi est contrôlée par les chambres professionnelles respectives auxquelles ressortissent les établissements à surveiller.

Les organes que les chambres professionnelles auront chargé de ce contrôle, visiteront les ateliers dans lesquels des apprentis sont instruits. Ils veilleront à l'observation des prescriptions de la présente loi et donneront aux patrons et aux apprentis les conseils et recommandations que la situation comporte.

En cas de manquements aux devoirs respectifs, les organes de surveillance prononceront:

l'avertissement;

la réprimande;

une amende d'ordre qui ne peut dépasser 100 fr. Ces amendes d'ordre sont versées dans la caisse de maladie à laquelle est affilié l'apprenti, et, à défaut d'assurance afférente, à la caisse régionale du ressort de l'établissement; elles sont perçues de la même façon et avec les mêmes privilèges que les cotisations;

l'interdiction à charge du patron d'admettre des apprentis pendant un temps à fixer par la décision;

l'interdiction au patron d'accorder à l'apprenti le certificat de fin d'apprentissage pendant un temps que la décision déterminera.

En cas de manquements graves ou de récidive dans les douze mois, les peines sub 2 et 3 resp. 3 et 4 ou 5 pourront être cumulées.

Les décisions portant peine disciplinaire sont expédiées par lettre recommandée; celles qui concernent l'apprenti seront notifiées à celui-ci et, s'il est mineur, à son représentant légal.