Le nombre des apprentis qu'un établissement peut former, peut être limité par la chambre professionnelle à laquelle ressortit le dit établissement si l'instruction professionnelle des apprentis est compromise par suite de leur trop grand nombre ou en raison de la mauvaise tenue de l'établissement.
Art. 18 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.
In forcesince 23 Jan 1929