Art. 18 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Le nombre des apprentis qu'un établissement peut former, peut être limité par la chambre professionnelle à laquelle ressortit le dit établissement si l'instruction professionnelle des apprentis est compromise par suite de leur trop grand nombre ou en raison de la mauvaise tenue de l'établissement.