Le Gouvernement est autorisé à majorer de deux millions de francs le chiffre fixé par l'art. 1er al 3 de la loi du 3 août 1914, pour l'émission des billets de la Banque Internationale,
Les billets de cette émission supplémentaire, de même que ceux faisant l'objet de celle visée par la loi du 3 août dernier, sont exemptés du droit de timbre prévu par l'art. 6 de la loi du 6 prairial an VII, combiné avec la loi du 9 février 1874.