Art. 5 Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…

In forcesince 5 Dec 1914

Le Gouvernement est autorisé à majorer de deux millions de francs le chiffre fixé par l'art. 1er al 3 de la loi du 3 août 1914, pour l'émission des billets de la Banque Internationale,

Les billets de cette émission supplémentaire, de même que ceux faisant l'objet de celle visée par la loi du 3 août dernier, sont exemptés du droit de timbre prévu par l'art. 6 de la loi du 6 prairial an VII, combiné avec la loi du 9 février 1874.