Art. 4 Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…

In forcesince 5 Dec 1914

La Caisse d'épargne est autorisée à consentir des prêts à court terme, contre remise en gage des titres émis par l'État grand-ducal, le Crédit foncier ou les communes indigènes.

Les contrats de gage sont dispensés du droit de timbre, de la formalité de l'enregistrement et de la signification prévue par l'art. 2075 du Code civil.

Un arrêté ministériel déterminera la durée et éventuellement le montant maximum de ces prêts, le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et de réalisation du gage en cas de non-payement à l'échéance.