Art. 2 Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…

In forcesince 5 Dec 1914

Seront punis d'une amende de quinze à cent francs et d'un emprisonnement de trois à quinze jours ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui auront refusé de recevoir les bons de caisse non faux ni altérés, pour la valeur pour laquelle ils ont cours légal dans le Grand-Duché.

Les tribunaux de police connaîtront de ces infractions.