Art. 3 Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…

In forcesince 5 Dec 1914

Les bons à émettre en vertu de l'art. 1er serviront à faire face aux besoins de la trésorerie de l'État ainsi qu'aux avances que l'État fera à la Caisse d'épargne en vertu de l'art. 74 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901.