En cas d'insuffisance de numéraire disponible, l'État fait à la Caisse d'épargne des avances sous les conditions a déterminer par le Gouvernement.
Art. 74 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901cited 1×
Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…3Law
Les bons à émettre en vertu de l'art. 1er serviront à faire face aux besoins de la trésorerie de l'État ainsi qu'aux avances que l'État fera à la Caisse d'épargne en vertu de l'art. 74 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901.