L'État fait l'avance des frais d'administration; il en obtient la restitution à la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.
Art. 75 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901cited 1×
Arrêté grand-ducal du 12 août 1912 concernant l'extension des cadres du personnel du Cré…17Law
L'art. 19 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900 et l'art. 75 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: L'Etat fait l'avance des traitements des fonctionnaires et employés …