Art. 76 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Toutes les pièces et actes quelconques à produire à la Caisse d'épargne et qui sont requis pour les dépôts ou les remboursements, notamment les extraits des registres de l'état civil, les expéditions d'actes notariés ou de jugements., les certificats de propriété, les actes de notoriété, les quittances, les procurations, les oppositions et les diverses notifications sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de greffe.