Art. 86 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juillet prochain et sera applicable également aux dépôts actuellement existants dont le remboursement n'aura pas été demandé dans le délai d'un mois à partir de la même date.

L'arrêté r. g.-d. du 29 mai 1889, portant règlement pour la Caisse d'épargne, est abrogé à partir du 1er juillet prochain.