Art. 79 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Il appartient à la Caisse d'épargne d'exiger la légalisation des signatures apposées sur les demandes de remboursement, les quittances, les oppositions, les déclarations de perte, les procurations et généralement sur tous les actes et pièces à produire à la Caisse d'épargne.

Les signatures émanant de particuliers sont légalisées par les bourgmestres et commissaires de police du lieu de la résidence du signataire; elles peuvent également être légalisées par l'agent comptable chargé de l'opération.

La signature d'un détenu est légalisée par l'administrateur des prisons.