Art. 7 Arrêté grand-ducal du 12 août 1912 concernant l'extension des cadres du personnel du Cré…

In forcesince 23 Aug 1912

Les art. 60, 61 et 62 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900 ainsi que les art. 7, 8 et 9 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions des art. 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ci-après:

Art. 8.

Toutes les recettes et dépenses se feront sur un ordre écrit d'un membre de la direction ou d'un chef de service autre que celui préposé à la trésorerie, sauf ce qui sera dit aux alinéas ci-après. Cet ordre doit en outre être visé par un contrôleur ou par un employé à ce délégué par le conseil, certifiant les transcriptions de la recette ou de la dépense sur les registres du contrôle.

La direction peut donner un ordre général en vertu duquel les bureaux auxiliaires ainsi que les agents de la caisse du bureau central sont autorisés:

à procéder à la vente de titres;

à accepter le payement des annuités sur prêts et les remboursements opérés sur comptes-courants par les communes et par les caisses de crédit agricole et professionnel;

à effectuer le payement des coupons et des intérêts dus sur certificats nominatifs:

à recevoir les montants consignés pour frais d'instruction.

L'ordre spécial de toucher les annuités sur prêts ainsi que de payer les intérêts dus sur certificats nominatifs peut valablement être signé par le chef de service afférent; l'ordre spécial de payer les intérêts dus sur certificats nominatifs doit en outre porter le visa d'un contrôleur.

Le payement des Bons de caisse peut s'opérer sur le visa du chef de bureau du service afférent.

Les prélèvements sur les comptes-courants ouverts aux communes, aux syndicats et aux caisses de crédit agricole et professionnel peuvent se faire sur le visa du contrôleur de la Caisse d'épargne.

Aucun ordre spécial n'est exigé pour les opérations de versement et de remboursement sur livrets effectués dans les bureaux auxiliaires selon les prescriptions légales et réglementaires; les quittances ne sont acceptées par le bureau central que si la signature du titulaire ou de son ayant-droit est dûment légalisée conformément à l'art. 79 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901.

Au bureau central les dépôts sur livrets effectués dans les conditions légales et réglementaires sont également acceptés sans ordre spécial. Quant aux remboursements sur livrets, ils ne peuvent s'opérer que sur le visa soit d'un membre de la direction, soit d'un chef de service, soit d'un chef de bureau ou d'un contrôleur; ils peuvent également s'opérer sans ce visa lorsque la signature du titulaire ou de son ayant-droit apposée sur la quittance est dûment légalisée soit par l'agent comptable d'un bureau auxiliaire soit par le bourgmestre ou le commissaire de police du lieu de la résidence du signataire. Lorsqu'enfin la signature du titulaire ou de son ayant-droit n'est pas dûment légalisée, le remboursement peut encore avoir lieu sans ordre spécial à condition que les deux employés chargés de signer l'opération dans le livret, aient acquis la conviction que la signature apposée sur la quittance émane réellement du titulaire ou de son ayant-droit, ou qu'elle émane de la même main que la signature du titulaire couchée sur la carte matriculaire.

Art. 9.

L'un des chefs de service sera préposé à la trésorerie du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne, et toutes les recettes et dépenses au bureau central s'effectuent par ses soins; il pourra en outre être chargé, de l'accord du gouvernement, de la garde et de la conser vation des titres et valeurs de rétablissement, conjointement avec un membre de la direction ou avec un second chef de service.

Néanmoins le conseil d'administration, après avoir entendu le préposé de la trésorerie, pourra adjoindre à ce dernier des aides-caissiers chargés de faire les recettes et dépenses suivantes:

celles à effectuer sur les livrets d'épargne;

celles relatives à la vente des titres;

celles concernant les payements des coupons, des intérêts dus sur certificats nominatifs et des annuités sur prêts;

celles concernant les consignations pour les frais de l'instruction des demandes de prêt;

celles à effectuer pour compte des caisses de crédit agricole et professionnel.

Art. 10.

Chaque jour le préposé de la trésorerie délivre aux aides-caissiers les fonds nécessaires à leurs opérations de la journée; chaque soir après la fermeture des guichets il arrête leurs livres de caisse et se fait remettre leur encaisse qu'il prendra sous sa garde; il est seul responsable vis-à-vis de l'établissement des fonds en caisse.

Art. 11.

Les quittances à délivrer par les aides-caissiers doivent pour être valables porter le visa soit d'un contrôleur soit d'un autre employé spécialement désigné à cette fin par le conseil d'administration.

Les quittances à délivrer par le chef de service préposé à la trésorerie doivent pour être valables porter le visa soit d'un membre de la direction, soit d'un autre chef de service.

Le conseil d'administration pourra même autoriser un chef de bureau ou un contrôleur à donner ce visa.

Art. 12.

En garantie de leur gestion le chef de service préposé à la trésorerie, les aidescaissiers ainsi que les agents comptables des bureaux auxiliaires doivent fournir un cau tionnement, dont le montant est fixé par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Ce cautionnement peut être fourni en immeubles, ou en obligations d'emprunts de l'Etat ou des communes du Grand-Duché, ou bien encore par l'affiliation à l'association du cautionnement mutuel.

Art. 13.

Les livres et registres nécessaires à la comptabilité sont désignés par la Direction; ils sont visés et paraphés soit par un membre de celle-ci soit par un membre spécialement délégué du conseil d'administration.

Art. 14.

La direction et le contrôle de la comptabilité de l'établissement sont confiés soit à un chef de service autre que celui qui est préposé à la trésorerie, soit à un chef-contrôleur, soit à un chef de bureau.