Art. 8 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Les cautionnements de l'agent comptable principal et des agents comptables des bureaux auxiliaires sont fixés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu en son avis.

Les cautionnements fournis par les agents domptables des bureaux auxiliaires en leur qualité de comptables de l'État, sont également affectés à la garantie de la gestion des fonds de la Caisse d'épargne.