Art. 17 Arrêté grand-ducal du 12 août 1912 concernant l'extension des cadres du personnel du Cré…

In forcesince 23 Aug 1912

L'art. 19 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900 et l'art. 75 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

L'Etat fait l'avance des traitements des fonctionnaires et employés de l'établissement; il en obtient la restitution à la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Le payement de toutes les autres dépenses concernant le service intérieur de l'établissement s'effectue par les soins du préposé de la trésorerie sur les ordres et les indications du directeur.

Ces dépenses comprennent notamment l'indemnité du personnel qui n'est pas payé directement sur la Caisse de l'Etat, les frais de chauffage, d'éclairage, de nettoyage et de surveillance des locaux, les fournitures de bureau, les frais de voyage du personnel, les frais de port et d'assurance, les dépenses concernant les abonnements aux journaux, la bibliothèque, le téléphone, celles nécessitées par les réparations locatives et celles de menu entretien des locaux et du mobilier, les indemnités revenant au commissaire de surveillance et aux membres du conseil d'administration.

L'état détaillé de toutes ces dépenses avec les pièces justificatives sera joint au bilan à l'appui du compte «frais généraux».