Art. 16 Arrêté grand-ducal du 12 août 1912 concernant l'extension des cadres du personnel du Cré…

In forcesince 23 Aug 1912

Si les besoins du service l'exigent, le Gouvernement peut en dehors du personnel charger d'une partie d'un service des personnes ayant des connaissances spéciales en matière de prêts hypothécaires ou en matière de comptabilité; ces personnes toucheront une indemnité qui est fixée par le Gouvernement.