Art. 83 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Le Directeur général afférent, après avoir entendu le conseil d'administration en son avis, statue par des décisions spéciales sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent règlement, sans préjudice de l'action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.