Art. 84 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

En cas d'urgence, le directeur de la Caisse d'épargne prendra toute mesure conservatoire dans l'intérêt de l'établissement, à charge par lui d'en référer sans délai au conseil d'administration, si l'affaire est de la compétence de celui-ci.