La Caisse d'épargne est autorisée à se décharger de toutes quittances, pièces et livrets soldés ayant plus de dix ans de date.
Art. 78 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901
La Caisse d'épargne est autorisée à se décharger de toutes quittances, pièces et livrets soldés ayant plus de dix ans de date.