Art. 77 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Le conseil d'administration, de l'approbation du Gouvernement, peut autoriser l'émission de bons ou timbres dont les déposants pourront se servir pour faire des versements à la Caisse d'épargne. Les conditions d'émission et d'emploi de ces timbres seront déterminées par arrêté du Gouvernement.