Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…

Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de caisse, 2° la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage, et 3° de majorer l'émission des billets de la Banque Internationale.

In forceTypeactDate28 Nov 1914Since5 Dec 1914Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.