Toutes autres mesures exigées pour l'exécution de la présente loi seront prises par un arrêté grand-ducal, le Conseil d'État entendu.
Art. 6 Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…
In forcesince 5 Dec 1914