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Luxembourg
Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…
Art. 7
Art. 7 Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de cai…
In force
since 5 Dec 1914
La présente loi est exécutoire dès le moment de sa publication.
Art. 6