Loi du 3 août 1914 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circu…

Loi du 3 août 1914 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.

In forceTypeactDate3 Aug 1914Since7 Aug 1914Articles4Cited by15 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.