Art. 2 Loi du 3 août 1914 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circu…

In forcesince 7 Aug 1914

Seront punis d'une amende de 15 à 100 fr. et d'un emprisonnement de trois à quinze jours, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui à défaut de convention contraire auront refusé de recevoir les billets non faux ni altérés, pour la valeur pour laquelle ils ont cours légal dans le Grand-Duché.

Les tribunaux de police connaîtront de ces infractions.