L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si les coupables du délaissement sont les parents légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié.
Art. 359 Code pénal
Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…18Law
… l'accident aura été dressé, conformément à l'article 81 du Code Napoléon, et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal.
Loi du 18 décembre 1855 concernant la législation pénale sur l'infanticide.5Law
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art. 359 du code pénal. Sera puni de la même amende et d'un emprisonnement jusqu'à cinq ans, quiconque aura recélé, caché ou détruit le corps d'un enfant nouveau né. Toutefois s'il est …
Changed on 10 Jul 2016
L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de cent francs à cinq cents francs500 euros à 5.000 euros, si les coupables du délaissement sont les père et mère parents légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording