Art. 360 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 4×

Si, par suite du délaissement prévu par les deux articles précédents, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.

Si le délaissement a causé la mort, ils seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans.

  • Code de procédure pénale48-179-1Law

    … du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …

  • Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…1115Law

    … du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … 342 à 347 Code pénal) ; o) Avortement (art. 348 à 353 Code pénal) ; p) Exposition ou délaissement d’enfants (art. 354 à 360 Code pénal) ; q) Enlèvement de mineurs (art. 368 à 371 Code pénal) ; r) Attentats à la pudeur et viols …

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00181Decision

    … aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code …

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00181