Art. 356 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017cited 2×

Si, par suite du délaissement, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis:

Dans le cas prévu par l'article 354, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros;

Dans le cas de l'article 355, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

  • Cour administrative, 03.07.2025, n° 52752C du rôleDecision

    … En ce qui concerne l’article 356 du code pénal camerounais, celui-ci prévoit également des peines de prison et des amendes et dispose que « 1. Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 25 000 à 1 000 000 …

    3 Jul 2025 · 52752C

  • Cour administrative, 14.10.2021, n° 46361C du rôleDecision

    L’article 356 du code pénal camerounais prévoit des peines de prison et des amendes et dispose que « 1. Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 25 000 à 1 000 000 francs [47 (XE 22 août 2012a) à 188 …

    14 Oct 2021 · 46361C