Les délits prévus par le précédent article seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, s'ils ont été commis par les parents légitimes ou naturels, ou par les personnes à qui l'enfant était confié.
Art. 355 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_354
Changed on 10 Jul 2016
Les délits prévus par le précédent article seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs a deux cents francs251 euros à 2.000 euros, s'ils ont été commis par les père et mère parents légitimes ou naturels, ou par desles personnes à qui l'enfant était confié.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording