Art. 357 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017

Si le délaissement a causé la mort de l'enfant, la peine sera:

Dans le cas de l'article 354, un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros;

Dans le cas exprimé à l'article 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros.

  • Code pénal354355Law

  • eli=eli/etat/leg/code/penal/art_354
  • eli=eli/etat/leg/code/penal/art_355