Art. 5 Loi du 18 décembre 1855 concernant la législation pénale sur l'infanticide.

In forcesince 6 Jan 1856cited 1×

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art. 359 du code pénal.

Sera puni de la même amende et d'un emprisonnement jusqu'à cinq ans, quiconque aura recélé, caché ou détruit le corps d'un enfant nouveau né.

Toutefois s'il est prouvé que l'enfant était né mort, la peine sera celle portée en l'art. 846 du code pénal.