Art. 2 Loi du 18 décembre 1855 concernant la législation pénale sur l'infanticide.

In forcesince 6 Jan 1856

L'art. 302 du code pénal est remplacé par la disposition qui suit:

Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'art. 13 relative au parricide.