La disposition suivante est ajoutée à l'art. 304 du code pénal.
Néanmoins, pour le meurtre commis par la mère sur son enfant illégitime, les juges pourront remplacer cette peine par celle des travaux forcés à temps.
La disposition suivante est ajoutée à l'art. 304 du code pénal.
Néanmoins, pour le meurtre commis par la mère sur son enfant illégitime, les juges pourront remplacer cette peine par celle des travaux forcés à temps.