Art. 3 Loi du 18 décembre 1855 concernant la législation pénale sur l'infanticide.

In forcesince 6 Jan 1856

La disposition suivante est ajoutée à l'art. 304 du code pénal.

Néanmoins, pour le meurtre commis par la mère sur son enfant illégitime, les juges pourront remplacer cette peine par celle des travaux forcés à temps.