Art. 18 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…

In forcesince 5 Jan 1813

II est expressément prescrit aux maires et autres officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers, qui auraient péri par accident dans.une exploitation, et de ne permettre leur inhumation qu'après que le procèsverbal de l'accident aura été dressé, conformément à l'article 81 du Code Napoléon, et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal.