Art. 22 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…

In forcesince 5 Jan 1813

En cas d'accidens, qui auraient occasionné la perte ou la mutilation d'un ou plusieurs ouvriers, faute de s'être conformés à ce qui est prescrit par le présent règlement les exploitons, propriétaires et directeurs pourront être traduits devant les tribunaux, pour l'application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 319 et 320 du Code pénal, indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient être alloués au profit de qui de droit.