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Art. 320 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…22Law
… et directeurs pourront être traduits devant les tribunaux, pour l'application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 319 et 320 du Code pénal, indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient être alloués au profit de …
Changed on 10 Jul 2016
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres...................
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording