Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitans, directeurs et autres ayantcause seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dressera procèsverbal et le transmettra au procureur impérial, à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé au registre de l'état civil.
Art. 19 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…
In forcesince 5 Jan 1813