Art. 17 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…

In forcesince 5 Jan 1813

Les exploitans et directeurs des mines voisines de celle où il serait arrivé un accident, fourniront tous les moyens de secours dont ils pourront disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité, s'il y a lieu, contre qui de droit.