( L. 28 juillet 2017 ) Les articles 161 à 165 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant de la monnaie fabriquée en utilisant les installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes autorisent l'émission de la monnaie, et sans l'accord des autorités compétentes.
Art. 178 Code pénal
… destinés à leur fabrication, contrefaçon, altération ou falsification, ou de l'une des infractions prévues aux articles 178 et 179 du Code pénal; ( L. 28 juillet 2017 ) (4) en temps de guerre, d'une infraction d'enlèvement de …
Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…346Law
… de trois mois à un an. Seront en outre confisqués les objets mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article. Article 178: Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo euros à lo.ooo euros ou d'une de …
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…3Law
Le Code de procédure pénale est modifié comme suit : À l’article 5-1, la référence aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, …
Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant mo…ivLaw
… que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, …
Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…iiiLaw
… 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 à 6, 187-1, 192-1 et 192-2 est remplacée par la référence aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179. À l’article 57-1, paragraphe 3, la référence aux …
Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…ivLaw
… l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, …
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… publics, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêts et de billets de banque autorisés par la loi (art. 173 à 178 Code pénal), contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, etc. (art. 179 à 192 Code …
Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…Law
… L’article 178 dudit traité est applicable. Article 15 Contrôle juridictionnel 1. La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de la Commission …
Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…Law
Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…Law
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_178
- num:lu=loi/2017-07-28 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 28 juillet 2017 ) Les articles 161 à 165 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant de la monnaie fabriquée en utilisant les installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes autorisent l'émission de la monnaie, et sans l'accord des autorités compétentes.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 5 Sep 2017 – 22 Aug 2023earlier wording
- 10 Jul 2016 – 5 Sep 2017earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording