( L. 28 juillet 2017 ) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.
Art. 161 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…iLaw
… 162, 168, 173, 176, 180, tirets 3 à 6, 186, tirets 3 à 6, 192-1 et 192-2 est remplacée par la référence aux articles 161, 162, 163, 166 et 169, points 2 et 3. À l’article 57-1, paragraphe 2, la référence aux articles 162, 163, …
Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…Law
- num:lu=loi/2017-07-28 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 28 juillet 2017 ) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 5 Sep 2017 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording