Art. 161 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

( L. 28 juillet 2017 ) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.