Art. 9 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

In forcesince 9 Jun 1948

Les secrétaires et conseillers de Légation sont nommés par Nous, sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

Pour des raisons exceptionnelles ils peuvent être choisis en dehors des cadres ordinaires, après délibération du Gouvernement en conseil.