Pour autant que le présent arrêté ou d'autres dispositions spéciales n'y dérogent pas, les agents diplomatiques sont soumis aux lois et règlements en vigueur concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires publics.
Art. 23 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…
In forcesince 9 Jun 1948