Art. 12 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

In forcesince 9 Jun 1948

Avant d'entrer en fonctions, tous les agents diplomatiques ayant le caractère de fonctionnaires de l'Etat prêteront entre les mains du Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur le serment prévu par la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, pour autant qu'ils ne sont pas encore assermentés en cette qualité.

  • num:lu=loi/1872-05-08