Art. 24 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

In forcesince 9 Jun 1948

Les chefs de poste ayant commis une infraction aux devoirs qui leur sont imposés par les lois et règlements visés à l'art. 23, par le présent arrêté ainsi que les lois et règlements à intervenir, comparaîtront devant le Conseil des Ministres qui siégera à leur égard comme conseil de discipline. Le Conseil sera saisi par le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

Les peines seront appliquées conformément à l'art. 32 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires.