Tout agent en fonctions à l'étranger peut, si les nécessités du service le permettent, obtenir chaque année un congé de trente jours. Ce congé est porté à quarante-cinq jours pour les agents comptant au moins quinze ans de service dans une administration publique.
Art. 15 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…
In forcesince 9 Jun 1948