Art. 20 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

In forcesince 9 Jun 1948

Les agents sont en activité de service:

lorsqu'ils sont mis à Notre disposition;

lorsqu'ils occupent un poste à l'étranger;

lorsque pour des raisons de service ils sont affectés au Département des Affaires Etrangères ou mis à la disposition d'un autre Département ministériel;

lorsqu'ils sont chargés d'une mission spéciale relevant du Département des Affaires Etrangères.