Art. 16 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

In forcesince 9 Jun 1948

Les congés sont accordés par le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, sur la proposition des chefs de poste.

En outre, Notre autorisation est requise pour les chefs de poste.

En cas d'urgence, les chefs de poste peuvent accorder des congés à leurs subordonnés, à charge d'en faire connaître immédiatement les motifs au Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.