Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…
In forcesince 4 Jun 1947
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.