Art. 7 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…

In forcesince 4 Jun 1947

L'arrêté du 29 août 1940, concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes, l'arrêté ministériel du 29 juin 1944, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et l'arrêté du même jour, concernant les valeurs négociables, sont abrogés.

  • num:lu=a/1940-08-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=amin/1944-06-29 (several documents carry this name)