Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…

In forcesince 4 Jun 1947

Les délais prévus par la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1947 inclusivement. Dans l'année qui suivra l'expiration de ces délais, le Ministre de la Justice pourra relever de la déchéance encourue les intéressés qui justifieront avoir été empêchés par suite des événements de la guerre de faire leur déclaration dans le délai légal.

  • num:lu=loi/1940-03-09