Art. 4 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…

In forcesince 4 Jun 1947

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 sur le régime des cabarets, les formalités qui, sans l'effet des arrêtés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940, portant prorogation et suspension des délais prévus à peine de nullité, et de l'arrêté ministériel du 29 juin 1944, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais, auraient dû ou devraient être accomplies ou renouvelées au bureau des hypothèques avant le 1er janvier 1948, devront l'être au plus tard le 31 décembre 1947.

Pour les formalités qui, normalement et en dehors de toute suspension, seraient à accomplir ou à renouveler au bureau des hypothèques postérieurement au 31 décembre 1947, les délais légaux sont censés n'avoir été ni prorogés ni suspendus par les susdits arrêtés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940 et 29 juin 1944. De même, le délai fixé à l'article 22, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière est censé n'avoir pas été suspendu par les dits arrêtés. Toutefois, les saisies immobilières transcrites antérieurement au 1er janvier 1938 ne cesseront de produire leur effet que le 31 décembre 1947.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont inapplicables, lorsqu'il s'agit de formalités à requérir en vertu d'actes inscrits au livre foncier qui feront l'objet de dispositions spéciales ultérieures.